Conditions générales

1. Définitions

• « Nous », « notre », « Lami Godlove Digital » — l'entreprise exploitée sous l'enseigne Lami Godlove Digital, Limbé, Région du Sud-Ouest, Cameroun.
• « Vous », « Utilisateur » — toute personne physique ou morale utilisant le Site, l'Academy ou nos Services.
• « Consommateur » — l'Utilisateur qui acquiert des services pour ses besoins propres, et non pour les revendre ou les utiliser dans le cadre de sa profession, au sens de la loi n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur.
• « Services » — formations, ateliers, conseil, création et développement de sites web, référencement, publicités Facebook et Google, email marketing, marketing de contenu, gestion de site, rédaction publicitaire, stages, accès à l'Academy, et tout outil ou ressource que nous fournissons.
• « Contenu » — textes, images, vidéos, téléchargements, logiciels, supports de formation et autres contenus mis à disposition.

Langue faisant foi. Le présent document est publié en anglais et en français. La version anglaise fait foi : en cas de divergence d'interprétation entre les deux versions, le texte anglais prévaut. Lami Godlove Digital exerce depuis Limbé, dans la Région du Sud-Ouest, relevant de la juridiction de common law du Cameroun.

2. Cadre juridique et droits du consommateur

Les présentes Conditions sont soumises au droit camerounais, en particulier à la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique et à la loi n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur.

Aucune stipulation des présentes ne supprime ni ne limite les droits que vous tenez de la loi camerounaise en qualité de Consommateur. En cas de contradiction entre une clause des présentes et un droit impératif du consommateur, ce droit prévaut et la clause contraire vous est inopposable. Cela vaut en particulier pour les sections 14 (limitation de responsabilité) et 20 (règlement des différends).

3. Acceptation et capacité

3.1. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour accepter les présentes Conditions et utiliser les Services. En deçà, l'utilisation n'est possible que sous la supervision d'un parent ou tuteur légal les acceptant en votre nom.

3.2. En créant un compte, en achetant une formation ou un service, ou en utilisant les Services, vous déclarez disposer de la capacité juridique requise.

3.3. Avant tout engagement. Conformément à la loi sur le commerce électronique et au principe d'information consacré par la loi sur la protection du consommateur, les éléments essentiels de chaque offre — contenu, prix et modalités de paiement — sont mis à votre disposition avant la confirmation de la commande. En cas de doute, interrogez-nous avant de confirmer, et non après.

4. Étendue des services

4.1. Nous fournissons les Services énumérés à la section 1. Les fonctionnalités, livrables, délais et tarifs sont précisés dans la proposition, la facture, le descriptif de formation ou la page d'inscription correspondante.

4.2. Lorsqu'un contrat écrit distinct régit une prestation, ce contrat prime sur les présentes Conditions pour ladite prestation.

5. Comptes et sécurité

5.1. Certains Services requièrent un compte. Fournissez des informations exactes et tenez-les à jour.

5.2. Conservez vos identifiants confidentiels. Vous répondez des activités menées depuis votre compte. Signalez-nous immédiatement tout usage non autorisé : nous vous aiderons à le sécuriser.

5.3. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas d'usage abusif présumé ou de manquement aux présentes. Nous vous en indiquerons le motif, sauf interdiction légale.

6. Commandes, paiements et tarifs

6.1. Les tarifs figurent sur la page produit, le devis ou la facture, dans la devise indiquée. Les prix destinés à la clientèle camerounaise sont normalement libellés en FCFA.

6.2. Les services récurrents se renouvellent automatiquement au tarif en vigueur, sauf résiliation avant l'échéance. Nous vous informerons avant toute reconduction.

6.3. Acomptes. Les prestations sur mesure, telle la création d'un site, requièrent normalement un acompte. Les travaux débutent à sa réception.

6.4. Retard de paiement. Les factures impayées peuvent donner lieu à des pénalités et intérêts dans les limites légales. Nous pouvons suspendre les travaux sur les comptes en souffrance, après vous en avoir avisé.

6.5. Fiscalité. Les taxes, droits et prélèvements afférents à votre achat sont à votre charge.

7. Annulation et remboursement

7.1. Formations en direct. Les conditions d'annulation et de report sont indiquées au moment de la vente pour chaque session et font partie de votre contrat.

7.2. Formations à la demande et produits numériques. Vous pouvez demander un remboursement intégral dans un délai de 5 jours après l'achat, à condition de ne pas avoir téléchargé ni consulté substantiellement les supports. Une fois les supports consultés, le produit est réputé délivré et aucun remboursement n'est dû.

7.3. Prestations sur mesure. Sauf accord écrit contraire, l'acompte devient non remboursable dès le démarrage des travaux, et les sommes versées deviennent non remboursables une fois 50 % du périmètre convenu livré. Si l'inexécution nous est imputable, cette règle ne s'applique pas et nous remboursons la part non livrée.

7.4. Les demandes de remboursement sont adressées à info@lamigodlovedigital.com avec les références de commande. Ces stipulations ne portent pas atteinte aux remboursements et recours dont vous disposez en qualité de Consommateur au titre du droit camerounais, notamment lorsqu'un service n'est pas conforme à sa description.

7.5. Contestations bancaires. Merci de nous signaler tout problème avant de contester un paiement auprès de votre banque. À défaut, nous pourrons suspendre les Services jusqu'au règlement du litige.

8. Accès aux formations et supports

8.1. L'inscription vous confère une licence limitée, non exclusive et non cessible d'accès aux contenus pour votre propre apprentissage.

8.2. Les supports sont notre propriété intellectuelle ou celle de nos concédants. Vous ne pouvez ni les copier, ni les redistribuer, ni les vendre, ni les diffuser publiquement, sauf autorisation expresse.

8.3. Vous ne pouvez ni enregistrer, ni capturer, ni rediffuser les contenus sans notre autorisation écrite.

8.4. Les attestations sont délivrées après satisfaction des exigences du programme. Il s'agit d'attestations de fin de formation, et non de titres professionnels ou de diplômes reconnus par l'État ; elles ne doivent pas être présentées comme tels.

9. Propriété intellectuelle

9.1. L'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site et l'Academy nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants.

9.2. Hormis la licence limitée décrite ci-dessus, aucun droit ne vous est transféré et vous ne pouvez supprimer aucune mention de propriété.

9.3. Travaux réalisés pour vous. Après paiement intégral, la propriété des livrables créés spécifiquement pour vous — site, textes, créations graphiques — vous est transférée, de même que les comptes de nom de domaine, d'hébergement et de mesure d'audience, enregistrés à votre nom dès l'origine. Nous conservons la propriété de nos outils, modèles et savoir-faire préexistants.

9.4. Usage en portfolio. Nous pouvons présenter les travaux réalisés pour vous dans notre portfolio et nos supports, sauf demande écrite contraire de votre part. Aucun chiffre ni document confidentiel ne sera divulgué sans votre accord.

10. Usage acceptable

10.1. N'utilisez pas les Services à des fins illicites. Les infractions relatives aux communications et systèmes électroniques sont réprimées par la loi n° 2010/012 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité et par le Code pénal.

10.2. Sont notamment interdits :

• la publication de contenus portant atteinte aux droits de tiers, diffamatoires, injurieux, obscènes ou illicites ;
• toute tentative d'accès non autorisé à nos systèmes ou au compte d'un autre utilisateur ;
• toute atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au fonctionnement des Services ;
• l'extraction, l'indexation ou l'automatisation d'usage sans autorisation écrite ;
• l'utilisation de nos supports pour développer un produit ou service concurrent.

10.3. Tout manquement peut entraîner suspension, résiliation ou poursuites.

11. Vos contenus et avis

11.1. Vous êtes responsable des contenus que vous transmettez ou publiez via les Services.

11.2. En nous adressant un témoignage ou un avis, vous nous autorisez à le publier et à le réutiliser dans nos supports. Une simple demande écrite de votre part suffit pour que nous le retirions.

11.3. Nous ne revendiquons aucune propriété sur vos contenus au-delà de la licence nécessaire à la fourniture et à la promotion des Services, mais nous pouvons retirer tout contenu contrevenant aux présentes.

12. Services tiers

12.1. Les Services peuvent renvoyer vers des plateformes tierces ou les intégrer. Nous ne les contrôlons pas et ne répondons ni de leur contenu, ni de leur disponibilité, ni de leurs pratiques en matière de données.

12.2. Les régies publicitaires, prestataires de paiement et outils analogues sont régis par leurs propres conditions, que vous acceptez directement auprès d'eux. Lorsque nous gérons un compte publicitaire pour votre compte, ce compte est à votre nom et le budget publicitaire est réglé par vous, directement à la plateforme.

13. Nos engagements et leurs limites

13.1. Nous fournissons les Services avec le soin et la compétence raisonnablement attendus, en y affectant des personnes qualifiées. Cet engagement n'est écarté par aucune stipulation ci-dessous.

13.2. Aucune garantie de résultat. Nous ne garantissons ni positionnement dans les moteurs de recherche, ni performance publicitaire, ni chiffre d'affaires, ni résultat commercial, ni insertion professionnelle. Les résultats dépendent de votre marché, de votre offre, de votre budget, de votre réactivité et de facteurs indépendants de la volonté de quiconque, y compris les modifications opérées par Google ou Meta. Les chiffres issus de travaux antérieurs sont historiques et ne préjugent pas de vos propres résultats.

13.3. Hormis l'engagement du 13.1 et dans les limites permises par la loi, les Services sont fournis sans autre garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'adéquation à un usage particulier.

14. Limitation de responsabilité

14.1. Nous n'excluons ni ne limitons notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel résultant de notre négligence, en cas de dol, ni dans tous les cas où la loi l'interdit — y compris s'agissant de vos droits impératifs de Consommateur au titre de la loi n° 2011/012.

14.2. Sous réserve du 14.1, nous ne répondons pas des dommages indirects ou accessoires, ni des pertes de profit, de chiffre d'affaires, de données ou d'image.

14.3. Sous réserve du 14.1, notre responsabilité totale au titre d'une prestation déterminée est limitée aux sommes que vous nous avez versées pour cette prestation au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

14.4. Toute limitation de la présente section qui serait jugée inopposable s'applique dans la mesure maximale permise par la loi, sans affecter les autres stipulations.

15. Garantie

Vous vous engagez à nous indemniser des réclamations, pertes et frais de défense raisonnables résultant d'un manquement de votre part aux présentes, d'un usage abusif des Services, d'une atteinte aux droits d'un tiers, ou de contenus que vous nous auriez fournis sans en détenir les droits. Nous vous informerons de toute réclamation et pourrons participer à la défense. Vous ne pouvez transiger d'une manière qui nous imposerait une obligation sans notre accord écrit.

16. Suspension et résiliation

16.1. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes, de défaut de paiement après mise en demeure, ou pour des motifs juridiques ou de sécurité.

16.2. Vous pouvez résilier un abonnement depuis votre compte ou en nous contactant. La résiliation n'annule pas les sommes déjà dues.

16.3. Quelle qu'en soit la cause, la résiliation vous laisse ce qui vous appartient — nom de domaine, hébergement, comptes publicitaires, outils de mesure et livrables réglés. Nous vous assisterons raisonnablement dans le transfert des accès.

17. Modifications

17.1. Nous pouvons faire évoluer ou interrompre certains Services. Lorsqu'une évolution affecte substantiellement un service que vous réglez, nous vous en informerons à l'avance et vous pourrez y renoncer sans pénalité.

17.2. Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle sera notifiée par courriel ou par un avis visible sur le Site, et la date en tête de page sera actualisée. Les modifications ne sont pas rétroactives et n'affectent pas une commande déjà passée.

18. Données personnelles

18.1. Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

18.2. Lorsque nous traitons des données personnelles pour votre compte — par exemple une liste de diffusion ou un fichier client hébergé dans un système que nous administrons pour vous — vous êtes responsable de traitement et nous agissons en qualité de sous-traitant, n'intervenant que sur vos instructions documentées et conformément à la loi n° 2024/017.

18.3. Les cookies et traceurs sont décrits dans notre Politique de cookies.

19. Réclamations en propriété intellectuelle

19.1. Si vous estimez qu'un contenu que nous hébergeons porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, écrivez à info@lamigodlovedigital.com en indiquant l'œuvre concernée, l'URL du contenu litigieux, une déclaration de bonne foi, ainsi que vos coordonnées et votre signature. Une signature électronique est admise.

19.2. Nous instruisons sans délai les réclamations valables et retirons les contenus contrefaisants lorsque la réclamation est fondée. Les comptes des contrevenants récidivistes peuvent être fermés.

20. Droit applicable et différends

20.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République du Cameroun. Notre entreprise est établie à Limbé, Région du Sud-Ouest, relevant de la juridiction de common law du Cameroun.

20.2. Parlons-en d'abord. La plupart des différends se règlent par un échange. Écrivez-nous : nous répondrons sous 10 jours ouvrables et chercherons une solution directe.

20.3. À défaut, nous proposons une médiation à Limbé ou à Douala avant toute action.

20.4. Clients professionnels. Lorsque vous contractez dans le cadre de votre activité professionnelle, tout différend non résolu au titre des 20.2 et 20.3 peut être soumis à l'arbitrage à Limbé, selon le règlement d'une institution d'arbitrage reconnue au Cameroun.

20.5. Consommateurs. Si vous êtes Consommateur, l'arbitrage est facultatif et ne s'applique que si vous y consentez après la naissance du différend. Aucune stipulation de la présente section ne vous empêche de saisir les juridictions compétentes ni de recourir aux mécanismes de réclamation ouverts aux consommateurs.

20.6. Chaque partie peut à tout moment saisir une juridiction compétente aux fins de mesures conservatoires ou d'urgence.

21. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'événements échappant à son contrôle raisonnable — catastrophe naturelle, grève, troubles civils, guerre, épidémie, décision des pouvoirs publics, défaillance de l'alimentation électrique, de la connectivité internet ou des fournisseurs d'infogérance. La partie affectée en informe l'autre sans délai et toutes deux agissent raisonnablement pour en limiter les effets.

22. Notifications et contact

Lami Godlove Digital
Fako Bakeri, New Town, Limbé, Région du Sud-Ouest, Cameroun
Courriel : info@lamigodlovedigital.com
Téléphone : +237 679 741 304
Site : lamigodlovedigital.com · Academy : academy.lamigodlovedigital.com

Tenez votre adresse de courriel à jour afin que nous puissions vous joindre au sujet de la facturation, des évolutions et des notifications légales.

23. Divisibilité et intégralité

Si une stipulation est jugée nulle ou inopposable, elle est réputée non écrite et les autres demeurent en vigueur. Les présentes Conditions, avec les conditions particulières, bons de commande, la Politique de confidentialité et la Politique de cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre nous relatif aux Services.

24. Reconnaissance

En utilisant notre Site, l'Academy ou nos Services, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité.

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